Préambule
Les présentes conditions générales s’appliquent de façon exclusive entre la société LEFILET, SARL au capital de 7.700 €, dont le siège social est sis Chemin départemental 172, Mas de Fabre à Mauguio (34130), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 448 228 866, représentée par son gérant en exercice, demeurant ès-qualités audit siège (ci-après dénommée le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après dénommée le « Client ») visitant ou effectuant une commande via le site internet www.lefilet.fr.
Le Vendeur a pour activité la vente des systèmes de tuteurage pour plante tout à fait nouveau mis au point par un horticulteur (Lefilet).
Le Vendeur assure la commercialisation des Biens susmentionnés par l'intermédiaire du site www.lefilet.fr. La liste des Biens proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse www.lefilet.fr.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site internet du Vendeur.
Le Client déclare disposer de la faculté de sauvegarder les présentes conditions générales.
Toute commande sur le site internet www.lefilet.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable sans réserve des présentes conditions générales.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.
Les Parties conviennent que les photos et vidéos des Biens en vente sur le site www.lefilet.fr n'ont aucune valeur contractuelle. En outre, le Vendeur ne peut être tenu responsable des erreurs typographiques susceptibles d'apparaître sur les catalogues papier et internet et dans toutes les offres et éléments de communication qu'il adresse aux horticulteurs et/ou agriculteurs.
Article 1er – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
- « Article » : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
- « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
- « Client » : Acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité horticole ou agricole ;
- « Commande » : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
- « Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
- « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
- « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
- « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
- « Livraison » : expédition de l'Article au Client ;
- « Prix » : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
- « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
- « Site » : site de Vente en Ligne « www.lefilet.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
- « Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;
- « Vente en Ligne » : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2 – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls acheteurs professionnels, au sens qu’en donne la loi, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Au regard de la spécificité et de la destination horticole des Biens vendus sur le Site, aucune vente ne peut être faite à un consommateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 4 – Entrée en vigueur – Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 – Commande des Biens et Etapes de conclusions de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
- 1. Composer l'adresse du Site ;
- 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
- 3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
- 4. Le Client est seul responsable du choix de l’Article (taille du filet) ;
- 5. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- 6. Valider sa qualité de Professionnel de l’horticulture ou de l’agriculture ;
- 7. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;
- 8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 6 – Prix des Biens et Conditions de validité
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Article 7 – Conditions de paiement
Le règlement Prix Tout Compris par le Client des Articles s'effectue au comptant le jour de la commande. Le paiement s'effectue :
- par carte bancaire portant le sigle CB, Visa, MasterCard en ligne. La solution ……….. la Banque permet de régler via un serveur bancaire de la Banque dans un environnement sécurisé. Le numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du Site, garantie d'autant plus importante que les numéros sont connus seulement de le partenaire bancaire du Vendeur (Banque…………..).
La Commande est prise en compte immédiatement après validation du règlement.
- Par mandat. La Commande est prise en compte immédiatement après réception du mandat.
- Par virement bancaire. La Commande est prise en compte immédiatement après validation du règlement.
Le virement bancaire est le seul mode de règlement possible pour les achats et livraisons hors de l’Union européenne.
- Par chèque, à l’ordre de SARL LEFILET et expédié à l’adresse suivante :
SARL LEFILET
1763 Chemin du Mas de Fabre, 34130 Mauguio.
La Commande est prise en compte immédiatement mais la validation pour envoi intervient après un délai de 11 jours après remise en banque du chèque. Le délai de 11 jours s'explique par le risque de rejet du chèque par la banque pouvant aller jusqu'à 11 jours après la date de dépôt.
Article 8 – Livraison de la Commande
Tarifs d'expédition :
Les frais de port sont automatiquement calculés par le Site.
Délai de livraison :
Une fois le paiement confirmé, les Commandes seront envoyées par des sociétés de transport express.
Le Vendeur s'engage à envoyer la Commande sous moins de 8 jours ouvrables, sauf ruptures de stocks imprévisibles, allongement des délais de livraison du fait du transporteur, ainsi que tout autre cas de force majeure : arrêt définitif de fabrication d'un produit, grèves, intempéries, etc. Ces cas restent très exceptionnels, si cela se produisait le Client serait immédiatement avisé.
L'état de disponibilité sur le Site marqué « en stock » et « non disponible » reflète l'état du stock du Vendeur à l'instant de visualisation de la page internet. Cependant, il est donné à titre indicatif, et une erreur dans cet état, entraînant un retard de livraison, ne pourrait en aucune manière donner droit à des indemnités de quelques manières que ce soit.
Zone géographique de livraison :
Le Vendeur peut expédier les Commandes dans les meilleurs délais dans les pays indiqués sur le Site.
Les Biens proposés sont conformes à la législation française en vigueur. En cas de livraison à l’étranger et si le Bien ne respecte pas la législation en vigueur dans le pays de livraison, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.
Risques :
Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client et ce même en cas de retour de Produits dans le cadre de la garantie.
Vérification de la Commande à son arrivée :
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit, par ailleurs, faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Problèmes liés à la réception de la Commande :
La livraison des colis est assurée par des entreprises de transport spécialisées. Néanmoins, il peut parfois survenir quelques rares incidents.
Si le système informatique du transporteur indique que le colis a été livré et que tel n’est pas le cas, il sera fait une demande de recherche de signature à la réception du colis auprès du transporteur. Si le colis a été émargé par le destinataire comme reçu, aucune réclamation ne sera possible.
Article 9 – Droit de rétractation
Le droit de rétraction prévu par les dispositions du Code de la consommation ne s’applique pas au cas d’espèce. En effet, l’achat des Articles par l’Acheteur professionnel – professionnel de l’horticulture ou de l’agriculture – entre dans le champ de son activité principale.
Article 10 – Garantie
Le Client est seul responsable du choix de l’Article (taille du filet) et de sa date de pose, de la prise en compte et du respect de l’ensemble des caractéristiques techniques de l’Article, de son adéquation avec les conditions d’utilisation et son environnement de pose, dans le cadre de l’utilisation qu’il en fait en fonction de ses besoins, et de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations obtenues auprès du Vendeur (notamment Notice de pose remise avec l’Article).
Le Vendeur ne peut-être tenu qu’à une simple obligation de moyen à l’exclusion formelle de résultat. Le Vendeur ne pourrait pas être tenu pour responsable quant au résultat final, esthétique ou technique des plantes tuteurées.
Le Vendeur ne saurait appliquer sa garantie sur les Articles dans les cas où le Client n’a pas respecté les conseils de choix de la taille des Articles et les conditions d’utilisation des Articles mentionnées dans la « Notice de choix et de pose du filet » annexée aux présentes.
Les garanties ne sont applicables que si le Client a satisfait au préalable aux conditions des articles 5 et 7 des présentes.
Les réclamations concernant les vices apparents doivent être faites dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elles sont irrecevables.
Une tolérance de plus ou moins une demi maille sur un côté du filet est admise et normale. Cette tolérance ne pourrait donc pas remettre en cause la qualité de l’Article livré.
Aucune réclamation fondée sur la garantie des vices cachés ne sera retenue si elle n’établit pas formellement le dol du Vendeur.
Toute prestation du Vendeur pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière.
La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement des Articles défectueux. Elle ne s’applique pas aux défauts d’entretien ou de soins, en cas d’usage contraire aux règles de pose du filet (choix de la taille du filet et date de pose du filet), d’accident provenant de négligences, de fait de tiers, d’un cas fortuit ou de force majeure. Tous les frais directs et indirects de rapatriement et de transport restant dans tous les cas à la charge du Client.
En aucun cas et pour quelque raison que ce soit tant du fait du Vendeur que de celui de ses fournisseurs, le Client ne pourra prétendre à dommages intérêts pour pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou autres.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
L'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel
Le Vendeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
Les données à caractère personnel peuvent être collectées de manière directe lorsque le Client les communique lors de la création de son compte client. Elles peuvent également être collectées de manière indirecte au moyen de cookies.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
- l’intérêt légitime poursuivi par le Vendeur lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- navigation sur le Site ;
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du Vendeur.
- l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la gestion des commandes des Clients ;
- le recouvrement.
- le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la facturation ;
- la comptabilité.
Le Vendeur ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de larèglementation en vigueur.
A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de5 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.Pour les commandes, les données sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin de l’utilisation des commandes du Client. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données traitées sont destinées au Vendeur. Aucunes données à caractère personnel ne sont partagées avec des tiers.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Lorsque le traitement des données est effectué sur la base du consentement du Client, il peut retirer celui-ci à tout moment. Toutefois, les traitements effectués avant la révocation du consentement du Client demeurent parfaitement valables.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Vendeur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électroniqueà l’adresse suivante : lefilet@lefilet ou par courrier postal à l’adresse suivante : SARL LEFILET, 1763 Chemin du Mas de Fabre, 34130 Mauguio accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
Par ailleurs, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque encouru pour les droits et libertés des personnes physiques dans le cadre des traitements visés ci-dessus.
Ces mesures sont définies en prenant compte de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques identifiés.
Article 13 – Force majeure
Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable de toute interruption de fonctionnement du Site due à des circonstances imprévues ou à des raisons échappant à son contrôle, notamment, mais non limitativement : les catastrophes naturelles, telles que les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les ouragans, les tempêtes tropicales ou autres ; la guerre, l’insurrection, les incendies volontaires, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, ou le terrorisme ; les coupures de fibre optique, les grèves, ou des pénuries de moyens de transport, d’infrastructures, de carburant, d’énergie, de main d’œuvre ou de matériaux ; la panne des infrastructures fournissant les services de télécommunications et d’informations ; le piratage (hacking), le pollupostage (spams), ou toute panne d’un ordinateur, serveur ou logiciel.
Article 14 – Règles d’usages de l’internet
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et en particulier reconnaître :
- - qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, le Vendeur ne pourra pas être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation desdites informations ;
- - qu’il a connaissance de la nature de l’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- - que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- - qu’il appartient au Client de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- - qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site internet.
Article 15 – Convention de preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et le Vendeur. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît, dans ses relations contractuelles avec le Vendeur, la validité et la force probante des courriers électroniques. De même, les décomptes des commandes, sommes payées, bons de réduction, bons d’achats et autres cartes de fidélité par le Client, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par le Vendeur, sont opposables au Client en tant qu’éléments de preuve.
Article 16 – Nullité d’une clause
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 17 – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 18 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19 – Loi applicable – Attribution de juridiction
Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français.
Toutes contestations relatives à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente devront être portées, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les juridictions compétentes de la ville de Montpellier.
ANNEXE
Notice de choix et de pose du filet :