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Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales s'appliquent de façon exclusive entre la société LEFILET, SARL au capital de 7.700 €, dont le siège social est sis Chemin départemental 172, Mas de Fabre à Mauguio (34130), immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le n° 448 228 866, représentée par son gérant en exercice, demeurant ès-qualités audit siège (ci-après dénommée le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale professionnelle (ci-après dénommée le « Client ») effectuant une commande auprès du Vendeur.

Article 1er – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Client » : Acheteur professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

« Commande » : Document utilisé par le Client pour procéder à l'achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le prix et les éventuelles remises, la date de livraison souhaitée des Produits.

« Produits » : L'ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et en Europe.

« Vendeur » : Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente.

Article 2 – Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes Conditions Générales de vente en vue de procéder à l'achat de Produits auprès du Vendeur, préalablement à toute émission de Commande.

Article 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

Les présentes Conditions Générales de vente constituent, conformément à l'article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales sont applicables à l'ensemble des Produits achetés par le Client, à l'exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produits.

Les présentes Conditions Générales de vente pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l'acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 4 – Commande

Toute Commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par courrier électronique à l'adresse lefilet@lefilet.fr

L'acceptation de la Commande par le Vendeur résulte de l'établissement et l'envoi de la facture.

Le Client est seul responsable du choix du Produit (taille du filet) et de sa date de pose, de la prise en compte et du respect de l'ensemble des caractéristiques techniques du Produit, de son adéquation avec les conditions d'utilisation et son environnement de pose, dans le cadre de l'utilisation qui en est faite par le Client en fonction de ses besoins, et de l'usage et des interprétations qu'il fait des informations obtenues auprès du Vendeur (notamment Notice de pose remise avec le Produit).

Article 5 – Prix

5.1 - Prix - Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la Commande.

Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors taxes, frais de livraison et d'emballage non inclus.

5.2 - Modalités de paiement - Sauf autres modalités prévues expressément, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance entrainera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l'application à titre de dommages-intérêts d'une indemnité égale à 15 % de la somme impayée avec un minimum de 300 €, à laquelle s'ajouteront les frais judiciaires et les intérêts légaux.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

En application de l'article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Tout paiement qui est fait au Vendeur s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résilier la vente, huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

5.3 - Facturation - Le Vendeur établira, dès réception de la Commande, une facture en double exemplaire, dont l'un sera délivré au Client.

La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

Article 6 – Livraison

Les Produits voyagent toujours aux risques et périls du Client et ce même en cas de retour de Produits dans le cadre de la garantie.

Le transporteur est choisi par le Vendeur.

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les Produits livrés sont toujours à réceptionner au lieu indiqué par le Client lors de la Commande.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.

Toutefois, le Client non livré à la date indicative donnée pourra annuler tout ou partie de sa commande trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison.

En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur.

Article 7 – Réception des Produits

Le Client doit vérifier à la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l'absence de vice apparent.

En cas de manque ou de détérioration des Produits, des réserves précises en quantité et qualité de Produit manquant et/ou détérioré devront être prises sur le bon de transport. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans réserve détaillée écrite sur le bon de transport. Le Client devra respecter les formes et délais de l'article L. 133-3 du Code de commerce, à savoir contestation « dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, sa protestation motivée ».

Le Vendeur ne reprend pas les emballages tels que palettes, palox ou autres contenants, sauf si un accord entre les parties a été préalablement convenu.

Article 8 – Réserve de propriété

Les Produits sont vendus sous réserve de propriété.

Les Produits restent la propriété du Vendeur jusqu'à leur entier paiement, le Client ne pouvant les revendre, transformer ou incorporer.

Toutefois, les risques afférents aux Produits, qu'il s'agisse des dommages causés à ceux-ci ou par ceux-ci, sont supportés par le Client soit à compter de l'expédition soit lors de la remise au premier transporteur.

Le Client supportera également les charges de l'assurance, de l'entretien et de la bonne conservation des Produits.

Il est interdit au Client d'enlever toutes marques distinctives des Produits et d'en modifier le conditionnement, la présentation ou le contenu.

Sauf redressement judiciaire du Client, le Client devra s'opposer par tous moyens de droit à la saisie-revendication comme à toute autre intervention d'un tiers de nature à affecter les droits du Vendeur sur les Produits, et en informer le Vendeur sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits.

A défaut d'exécuter ses obligations de paiement, le Client devra restituer, à ses frais et risques, les Produits impayés au Vendeur. Les Produits en possession du Client sont présumés être ceux impayés. La vente sera résolue si bon semble au Vendeur, huit (8) jours après une simple mise en demeure de payer restée infructueuse. A titre d'indemnité, le Vendeur conservera toutes les sommes déjà versées par le Client. A défaut de singularisation des Produits impayés, le Vendeur pourra exercer une revendication en nature sur les Produits de même espèce se trouvant chez le Client. A défaut de restitution immédiate des Produits par le Client, il suffira d'une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président du tribunal de commerce de Montpellier, à qui il est fait attribution de juridiction, pour l'y contraindre, sans préjudice de tous dommages et intérêts, y compris les frais de procédure qui seront à la charge du Client.

L'application de cette clause de réserve de propriété ne modifie en aucun cas le transfert des risques en quelque endroit que se trouvent les Produits et n'exclut en rien une action en dommages et intérêts par le Vendeur pour compenser le préjudice subi.

Article 9 – Garanties

Le Vendeur ne peut-être tenu qu'à une simple obligation de moyen à l'exclusion formelle de résultat. Le Vendeur ne pourrait pas être tenu pour responsable quant au résultat final, esthétique ou technique des plantes tuteurées.

Le Vendeur ne saurait appliquer sa garantie sur les Produits dans les cas où le Client n'a pas respecté les conseils de choix de la taille des Produits et les conditions d'utilisation des Produits mentionnées dans la « Notice de choix et de pose du filet » annexée aux présentes.

Les garanties ne sont applicables que si le Client a satisfait au préalable aux conditions de paiement.

Les réclamations concernant les vices apparents doivent être faites avant l'enlèvement des Produits des entrepôts du Vendeur ou dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, elles sont irrecevables.

Une tolérance de plus ou moins une demi maille sur un côté du filet est admise et normale. Cette tolérance ne pourrait donc pas remettre en cause la qualité du Produit livré.

Aucune réclamation fondée sur la garantie des vices cachés ne sera retenue si elle n'établit pas formellement le dol du Vendeur.

Toute prestation du Vendeur pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière.

La garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement des Produits défectueux. Elle ne s'applique pas aux défauts d'entretien ou de soins, en cas d'usage contraire aux règles de pose du filet (choix de la taille du filet et date de pose du filet), d'accident provenant de négligences, de fait de tiers, d'un cas fortuit ou de force majeure. Tous les frais directs et indirects de rapatriement et de transport restant dans tous les cas à la charge du Client.

En aucun cas et pour quelque raison que ce soit tant du fait du Vendeur que de celui de ses fournisseurs, le Client ne pourra prétendre à dommages intérêts pour pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou autres.

Article 10 – Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre partie pourra, huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

Article 11 – Loi applicable - Juridiction

Les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l'exécution, de l'interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client, non résolue à l'amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de Montpellier.